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3ème chambre

DCA_23TL02792_20240611

11 juin 2024

B D serait incompatible avec la détention d'armes et que l'autorité préfectorale a fait une inexacte application des articles L. 312-11 et R. 323-67 du code de la sécurité intérieure. 4.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02269_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

(…) / 9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement (…) de l’article L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (…) ».

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00821_20250311

11 mars 2025

Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00822_20250311

11 mars 2025

Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01864_20251024

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique : « Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts

3ème chambre

DCA_23TL01452_20250401

1 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre

DCA_22PA01200_20230331

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 321-4 du même code : " () Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre

4ème Chambre

DCA_23VE01346_20250527

27 mai 2025

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et suivants du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02396_20230713

13 juillet 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

4ème Chambre

DCA_20VE03248_20221108

8 novembre 2022

Sur cette base, le préfet de l'Essonne a, d'une part, par un arrêté du 10 avril 2018, décidé de la fermeture administrative temporaire du centre de tir sur le fondement de l'article L. 322-5 du code du

3ème Chambre

DCA_20VE01937_20220726

26 juillet 2022

direct ou indirect du délit de blanchiment de financement illicite de campagne électorale prévu à l'article 324-1 du code pénal et du délit de blanchiment de fraude fiscale.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01155_20260313

13 mars 2026

sur le fondement de l’article 62 de ce code.

3ème chambre

DCA_21PA04939_20220711

11 juillet 2022

Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme l'article R. 321-8 lui en fait obligation, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01803_20250507

7 mai 2025

L. 212-13 du code du sport, interdit à l'intéressé d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code pour une durée de six mois.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00474_20250528

28 mai 2025

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00405_20231213

13 décembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_23TL02945_20240823

23 août 2024

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article

7ème chambre

DCA_23PA03914_20250717

17 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du troisième alinéa de l'article L. 323-1

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

29 avril 2024

R. 322-3 du code de justice administrative, qui l’a enregistrée sous le n° 23VE02343.