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5ème chambre

DCA_21NT01677_20220920

20 septembre 2022

, 348, 349 et 226 ainsi qu'une zone non aedificandi affectant les parcelles cadastrées section BL n°s 226 et 349.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00172_20250703

3 juillet 2025

par son père le 10 juin 1981, alors que seul le juge judiciaire peut en établir l'existence sur le fondement de l'article 2261 du code civil ; le chemin qui sépare cette parcelle de celles dont elle est

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

4 juin 2024

Par une ordonnance n° 23DA01180 du 27 juin 2023, la présidente de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04651_20230412

12 avril 2023

653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01732_20230223

23 février 2023

au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.

2ème Chambre

DCA_24NT00946_20251205

5 décembre 2025

l’article 47 du code civil. ».

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00504_20241211

11 décembre 2024

R. 341-5 du code forestier.

7ème chambre

DCA_22PA05087_20251230

30 décembre 2025

Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du

6ème chambre

DCA_23VE00179_20230707

7 juillet 2023

les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent s'entendre comme imposant à l'autorité administrative de faire figurer dans un même arrêté de cessibilité

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01482_20230425

25 avril 2023

agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et de la

2ème chambre

DCA_25PA00415_20251105

5 novembre 2025

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable adressée par l’administration conformément au 3 de l’article LP. 423-1 du code des impôts ; -

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00739_20240325

25 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 18 février 2021 et un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, la société NGE génie civil, représentée

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00529_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

2ème chambre

DCA_21PA01549_20220615

15 juin 2022

de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

1ère chambre

DCA_20PA00044_20221118

18 novembre 2022

pouvant être regardé comme étant à l'origine de l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2022, l'État ne peut être regardé comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

1ère Chambre

DCA_22NT02640_20230721

21 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre

DCA_23TL01136_20250218

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

2ème Chambre

DCA_23NT01757_20250214

14 février 2025

l'article 47 du code civil. ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01490_20220630

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.