Gaillac et Solmar ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à la société Pierjeandabri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".

Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel ou d'un recours de l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime en

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : " Lorsque

motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative, s'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation

Il soutient que : - il est recevable, en sa qualité d'assureur social subrogé dans les droits de la victime en vertu de l'article 168.3 de la loi générale de sécurité sociale espagnole, à demander sur

131-6 du code de la sécurité sociale.

R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique : - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

L. 138-10 à L. 138-16 du code de la sécurité sociale, la société Codexial dermatologie a demandé au tribunal judiciaire de Nancy la décharge de cette contribution et l'annulation d'une mise en demeure

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

B... comme maitre de l’affaire et bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. M.