CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02048_20250404

4 avril 2025

, 395, 396 sur le territoire de la commune de Valensole.

Page 1 sur 2

Suivant →

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03320_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

L'article L. 142-5 de ce code dispose que : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00367_20230313

13 mars 2023

de la politique agricole commune ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23NT01529_20241108

8 novembre 2024

Il soutient que : - son arrêté ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01581_20231128

28 novembre 2023

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1er du schéma directeur régional d'exploitation agricole (SDREA) de Franche-Comté.

1ère Chambre

DCA_25NT01341_20251209

9 décembre 2025

; - conformément à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’une unité de méthanisation répond aux conditions posées par les articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural, elle est une installation

Juge des référés

ORCA_24LY03622_20250411

11 avril 2025

Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00185_20251223

23 décembre 2025

Sur les moyens relatifs aux éléments repérés au titre du patrimoine bâti, paysager et écologique : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, qui a remplacé l’article L. 130-1 de ce code

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03639_20230214

14 février 2023

a méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 6 du SDREA ; - le préfet, en estimant que l'opération ne compromettait pas la viabilité de

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02375_20221213

13 décembre 2022

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, (CDPENAF) conformément à l'article L. 181-12 précité du code rural et de la pêche maritime.

3ème Chambre

DCA_23NT00240_20231215

15 décembre 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de

4ème chambre

DCA_21TL02315_20230517

17 mai 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03342_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 73 D du même code : " En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité agricole

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00062_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

27 juin 2025

R. 423-18 et suivants du code de l'urbanisme ; - l'article 2 qui conditionne le début de chantier à l'identification d'un agriculteur exploitant ne garantit pas la présence d'un exploitant agricole

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00497_20251113

13 novembre 2025

du troisième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 du même code.

4ème chambre

DCA_23TL00413_20240404

4 avril 2024

ou de l'article L. 332-15 du même code.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04737_20231024

24 octobre 2023

Selon l'article D. 664-2 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture adopte la structure générale et le contenu global de la stratégie nationale en matière de programmes

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

1 février 2024

Il y a lieu de mettre à la charge de la société Lisea et de l'Etat une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 17.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01299_20240116

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours