des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision portant refus de départ volontaire est entachée d'un défaut

, ce délai est, selon la version applicable de l’article 8 du code de procédure pénale, de trois ou six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, c’est-à-dire, en règle générale,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé quant à sa réponse au moyen selon lequel il appartenait à un service énuméré à l’article R. 15-24 du code

de délivrance d’un titre de séjour : - elle méconnait les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les données issues du fichier

erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.

Enfin, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, ni le rédacteur du compte-rendu d'incident, ni le rédacteur du rapport d'enquête n'ont siégé dans la

Cette peine entraîne, conformément à l'article 131-30 du code pénal, de plein droit la reconduite à la frontière de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3

la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 222-32 du code pénal, qui doit être regardé comme applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-2 (1°) de l'ordonnance du 7 novembre

et de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale faute d’avoir été informé de l’enquête administrative diligentée à son encontre ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions

de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît ces dispositions.

de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée

433-3 du code pénal.

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ".

R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent