Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi par le destinataire d'une sanction professionnelle édictée sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, il est alors appelé à

Si Mme B soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé au motif qu'il s'est fondé à tort sur l'article 44 octies A du code général des impôts, au lieu de l'article 44 octies du même code,

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article 44 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.

de procédure pénale et un code de procédure civile.

A devait être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 15 octobre 2020 laquelle s'est substituée à la décision implicite de rejet. 2.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Vu : - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas partie perdante dans la présente

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 249-1 du code de procédure pénale, dans sa version également applicable à la date des faits, désormais codifié à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute

Aux termes de l'article 11 du même règlement, " 2.