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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00810_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 46 de la convention de Vienne sur les relations consulaires et les dispositions de l'article R. 431-16 du code de
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'article 6 de cette convention dès lors qu'elle permet à une autorité non étatique de procéder au jugement de Français maintenus en Syrie en méconnaissance des principes du procès équitable ; - elle
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05213_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'article 6 de cette même convention dès lors qu'elle permet à une autorité non étatique de procéder au jugement de Français maintenus en Syrie en méconnaissance des principes du procès équitable ;
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA05354_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de ses conditions de détention en Syrie ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 46 de la convention de concession : " A l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre au Concédant en état normal de service, tous les ouvrages
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du second paragraphe de l'article 3 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être privé
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du second paragraphe de l’article 3 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être privé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 46 D de cette annexe : " Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A cet égard, la circonstance que l'article 16 de la convention renvoie à l'article R. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel porte sur l'aliénation du domaine privé de l'État
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'article R. 196-1 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de la directive 2013/32/UE et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ainsi que les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
23 du décret 46-2379 du 25 octobre 1946 créant les EFO ; - la délibération du 20 novembre 1956 n'a jamais été approuvée pour être applicable comme l'exige l'article 36 du décret 46-2379 du 25 octobre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00541_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 46 de cette loi organique : " Sous réserve des compétences de l'État mentionnées au 3° du I de l'article 21, les provinces réglementent et exercent les droits d'exploration, d'exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
46 et 48 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, d'autre part, de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00809_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00807_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00808_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du
Source officiellePage 1 sur 34