SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, alors applicable et de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, motif pris d'un défaut de réponse à ses conclusions et de la violation de l'article

45 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'elle a ensuite bénéficié du congé institué par l'article 46 de cette convention collective pour une durée de trois mois

SON ANCIEN OUVRIER QUI PRETENDAIT AVOIR TRAVAILLE A UNE DISTANCE DE SON DOMICILE NE LUI PERMETTANT PAS DE PRENDRE DE REPAS A SON DOMICILE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

II et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n o 41836/98) dirigée contre l'Italie,

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 juillet 1999 dans l'affaire Bottazzi et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à

I et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (n o 41834/98) dirigée contre l'Italie,

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 avril 2000 dans l'affaire Tolli et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à l'origine

46 de la convention sur l'emploi, lorsque, après mise en oeuvre de diverses mesures et, notamment, de toutes celles qui sont visées dans l'article 6 sur le plan social, une entreprise est contrainte de

de cette prime de guichet; ' débouter [R] [X] de sa demande d'application à son profit de l'article 46 de la convention collective; ' condamner les défendeurs en tous les dépens.

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 46 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires : " Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires, ainsi

rendu le 17 juin 2003 dans l'affaire Pescador Valero et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant que l'arrêt de la Cour est

présenter aux élections à la Chambre des peuples et à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine   ;   Réitérant l'importance capitale de l'obligation de l'État défendeur, assumée en vertu de l’article

judgment of the European Court of Human Rights in the Bottazzi case delivered on 28 July 1999 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under article 46 of the Convention; Recalling that

He also invoked Article 46 of the Convention and submitted that his dismissal amounted to a breach of that Article.

of the European Court of Human Rights in the Tolli case delivered on 28 April 2000 and transmitted to the Committee of Ministers on the same date under Article 46 of the Convention; Recalling that the

II case delivered on 28 April 2000 and transmitted to the Committee of Ministers on the same date under Article 46 of the Convention; Recalling that the case originated in an application (No. 41836/98)