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4ème chambre

DCA_22PA00824_20240112

12 janvier 2024

537 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la décision n°20-82.520 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 septembre 2020 ; - la circonstance qu'elle aurait examiné les documents

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales : " () 2.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00817_20260327

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 531-2 du même code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00696_20240712

12 juillet 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant

3ème Chambre

DCA_24NT01819_20250307

7 mars 2025

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00739_20230719

19 juillet 2023

Enfin, l'article L. 531-24 de ce code dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays

2ème chambre

DCA_23TL00877_20251209

9 décembre 2025

, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués

2ème chambre

DCA_24TL02052_20251209

9 décembre 2025

, était susceptible d’être fondé sur le moyens relevé d’office tiré de ce que les articles L. 530-1, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique devaient être substitués

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02315_20260114

14 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (…) ».

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02106_20260204

4 février 2026

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-9 du code général de la fonction publique : « Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit

9ème Chambre

DCA_24PA01136_20241220

20 décembre 2024

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Juge des référés

ORCA_25PA05518_20260213

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00118_20260226

26 février 2026

Selon l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre

4ème Chambre

DCA_23VE02436_20250513

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 531-2 du même code : " A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03013_20250910

10 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

3ème chambre

DCA_24PA04201_20250514

14 mai 2025

les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00603_20241030

30 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, codifié à l'article L. 533-1 du code général de

3ème chambre

DCA_22PA05007_20231017

17 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 532-57 du même code : " () II.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02787_20230502

2 mai 2023

prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00346_20230505

5 mai 2023

5° de l'article L. 531-27 ; () ".