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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00944_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00942_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article D. 551-20 du même code : « Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03417_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D. 553-24 et D.553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce n'est pas fondé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00405_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00276_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 555-30-1 du même code : " / () / II.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02089_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
4° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus des conditions matérielles d’accueil est entachée d’un défaut de motivation en fait au regard des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01835_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article D. 551-16 du même code dispose que : « L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03173_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 551-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; -le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la RATP, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du I de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03093_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
des dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au vu de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04698_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00167_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il revient
Source officiellePage 1 sur 32