Elle soutient que : - le jugement contesté a omis de viser et de répondre à son moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Aux termes de l'article aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu l'article 11 du code de procédure pénale et l'article 434-7-2 du code pénal

a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale.

Il n'établit cependant pas ni même n'allègue avoir souscrit la déclaration d'entrée en France prévue à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article

Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein

de l’article L731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors même que cet article est abrogé depuis mai 2021 ; en substituant l’article L731-3 6° de ce code à l’article

de long séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée. » Aux termes de l’article

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.