Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 4. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

citées au point 9 de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

L'article L. 152-4 du même code dispose que : " L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

décennale résultant alors de l'article 2270-1 du code civil, le tribunal administratif de Paris a relevé que des irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, commises à l’occasion

Aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des

Aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole

A B, représenté par Me Bravard, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société civile d'exploitation agricole Asinerie des Bassettes.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

il était redevable au titre des années 1998 à 2005 pour un total de 409 688,13 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice