Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 13-0 A, L. 86 et L. 86 A et du livre des procédures fiscales relatives à la protection du secret professionnel et les dispositions de l'article L. 92 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des articles L. 13-0 A, L. 86 et L. 86 A du livre des procédures fiscales relatives à la protection du secret professionnel ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02020_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
par l’article 2-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 n’aurait pas été respecté doit, pour les mêmes motifs, être écarté.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02471_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
21-1 du code de procédure pénale, il se trouve placé sous les ordres d'un agent de police judiciaire alors qu'il est officier de police judiciaire ; - il a subi un harcèlement moral à raison duquel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, sans mise en œuvre de la garantie que constitue l'information relative au droit de consulter son dossier, conformément aux dispositions de l'article 45-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02343_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... et Mme F... B...
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04045_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E G, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02217_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
droit au regroupement familial, ni que l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est contraire à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02800_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne procède pas à l'analyse des mémoires des parties en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03679_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 reprises depuis par l'article L. 121-10 du code général de la fonction publique : " Tout fonctionnaire () doit se conformer aux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
4 février 2026
et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01322_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01244_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 5 de la directive 2003/86/CE du 22 septembre
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00531_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...
Source officiellePage 1 sur 18