Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

visée à l'article L.64 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme par l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

La société Arc et Sites n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Bordeaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

d'asile ; - la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C B et la société civile immobilière (SCI) des Lauriers ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision

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En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (

47 du code civil.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2007/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code civil ; - la loi n° 99-944 du

Elle soutient que : - les fins de non-recevoir soulevées en défense doivent être écartées ; - le montant du marché de travaux a été établi à 949 944 euros HT ; - la société SNCF Réseau a émis un

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en ce que la SCCV Estival n'a pas pu saisir le supérieur hiérarchique en violation des dispositions combinées de l'article