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1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

6 mai 2025

Une partie du prix d'acquisition, à hauteur de 78 000 euros, a été convertie en l'obligation, pour l'acquéreur, de viabiliser quatre parcelles du lotissement, cadastrées section ZA n° 410, n° 416, n° 417

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02314_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

En vertu de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02078_20231003

3 octobre 2023

et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une sanction à hauteur de 42 000 euros sur le fondement des articles L. 8115-3 et L. 8115-5 du code du travail ; de minorer le montant de la sanction.

3ème Chambre

DCA_21NT03618_20220617

17 juin 2022

irrecevables pour méconnaissance des dispositions des articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22PA02202_20230110

10 janvier 2023

412-1 du même code, auxquels renvoie son article 415-9, et soutient que les mesures prescrites sont légalement justifiées par la sensibilité particulière du site, situé à moins de 30 mètres de lots résidentiels

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00301_20260206

6 février 2026

Il soutient que : - le jugement doit être annulé en tant qu’il a écarté des débats la pièce n° 2 en application de l’article R. 412-2 du code de justice administrative ; - la décision en litige a

Juge des référés

ORCA_25NC01055_20250606

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01278_20260325

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04668_20221128

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 414-3 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00217_20250328

28 mars 2025

entre le public et l'administration, particulièrement son 8°, ou de l'article R. 4125-10 du code de la défense ; elle ne l'a en l'espèce pas été ; -au regard des besoins du service et de sa manière

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03789_20230622

22 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03790_20230622

22 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00175_20230116

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R.

Juge des référés

ORCA_25NC03079_20260320

20 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Juge des référés

ORCA_26PA01312_20260429

29 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

4ème chambre

DCA_23TL02820_20260122

22 janvier 2026

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la réserve mentionnée à l’article L. 412-5 de ce code, dès lors que l’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches

Juge des référés

ORCA_24PA03575_20241022

22 octobre 2024

° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 5.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02255_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

7ème chambre

DCA_25PA03372_20260402

2 avril 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

3ème chambre

DCA_23TL01804_20250128

28 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.