L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration ; il méconnaît son droit d’être entendu tel qu’il résulte

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code: « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, et que la délibération collégiale réglementaire avait bien eu lieu.

, ces dispositions réglementaires devraient être écartées comme méconnaissant l'intangibilité des droits, à laquelle seule la loi peut porter atteinte ; - l'article R. 212-3 du code de la route, dont

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - l’authenticité de la signature électronique de la décision n’est pas établie, en méconnaissance de l’article L. 212-3 du code

Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé l'assignation à résidence édictée au visa de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'aucun élément

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet

L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il n'a fait l'objet que d'une notification dématérialisée ; - il est insuffisamment

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Dès lors, la branche du moyen d'incompétence selon laquelle la signature électronique ne respectait pas les caractéristiques techniques imposées par les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, alors