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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01004_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspectrice du travail du 22 mars 2024 ayant retiré la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de le licencier
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, les sociétés Ferry charpente couverture et Maurice Alexandre et la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics, représentées par Me Aubin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par délibération du 5 février 2016, la commune d’Antibes a toutefois décidé de résilier de manière anticipée la concession la liant à la société IYCA en application de l’article 7 de cette convention.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02260_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
arrêt, à la suite de la demande de la Cour, la SARL Port Croisade et la commune d'Aigues-Mortes ont donné leur accord pour une médiation pour convenir d'une exécution qui, au regard du contrat initial liant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
à tort que les premiers juges ont retenu la compétence de la juridiction administrative dès lors que la somme dont lui est réclamé le paiement n'était due qu'en exécution du contrat d'abonnement la liant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03024_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
verser la somme de 61 124,80 euros en réparation des préjudices que lui a causé la décision de l'inspectrice du travail du 11 septembre 2015 autorisant la société Comptoir Charentais de Chauffage à la licencier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il appartient en conséquence à la juridiction administrative de connaître du litige relatif à la convention liant l'ASA et la SA EDF.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Alexandre Barège, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société de la somme de 5 000 euros, à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
C... et Me Cassuto représentant la société Avenir Télécom et Me Alexandre Bonetto. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01560_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il appartiendra le cas échéant à la SARL CIDS, si elle s'y croit fondée, de reformuler une demande indemnitaire en liant préalablement le contentieux en ce sens. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01018_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
La société a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant, d'une part, à ce qu'il prononçât la résiliation juridictionnelle du contrat la liant au CEA et, d'autre part, à ce
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
verser la somme de 171 010 euros en réparation des préjudices que lui a causé la décision de l'inspectrice du travail du 11 septembre 2015 autorisant la société Comptoir Charentais de Chauffage à la licencier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00807_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
différence entre les deux tarifs et de la perte de chance sérieuse d'un retour sur investissement beaucoup plus important que celui dont elle bénéficie en exécution du contrat d'achat d'électricité la liant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Dès lors, et alors même que la police d'assurance liant la métropole à la société SMACL Assurances couvrirait ce dommage, l'absence de responsabilité de la métropole fait obstacle à l'action directe dirigée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Ces défauts d’étanchéité sont au nombre des aléas techniques qui sont « susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée » au sens des stipulations précitées du contrat liant le maître
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par courrier du 28 juin 2016, la société Avenir Télécom et Me Douhaire ont demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier Mme B....
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par courrier du 28 juin 2016, la société Avenir Télécom et Me Douhaire ont demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier Mme C....
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L F G a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Total SE à le licencier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
sociétés Monachetto et Grima, le coût des travaux de mise en œuvre de l'étanchéité, évalué à 38 500 euros toutes taxes comprises par l'expert, ne peut être mis à leur charge, dès lors que la convention liant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
1er du jugement nos 1604769, 1802528 du 2 juillet 2019 du tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu’il rejette la demande d’indemnisation des conséquences de la résiliation de la convention liant
Source officiellePage 1 sur 2