Somme a délivré à la société Engie Green Aquettes une autorisation unique en vue de l’exploitation d’un parc éolien de huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire des communes d’Allery

Somme a délivré à la société Engie Green Aquettes une autorisation unique en vue de l’exploitation d’un parc éolien de huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire des communes d’Allery

Dans ces conditions et alors même que plusieurs éléments de ce domaine ont été inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, Mme C A de Hauteclocque et Mme B A de Hauteclocque Coste

Dans ces conditions et alors même que plusieurs éléments de ce domaine ont été inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, Mme C A de Hauteclocque et Mme B A de Hauteclocque Coste

B, représenté par la société d'avocats Aloy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002473 du 23 février 2023 ; 2°) de prononcer le dégrèvement des suppléments d'impôt sur le revenu et

ainsi obligé de quitter le territoire français et qu'il ne rentrait dans aucun des cas de protection contre l'éloignement prévu par l'article L. 511-4 alors applicable du même code.

entend l'expulser à destination de la Tunisie alors qu'il est de nationalité marocaine.

situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 alors

A C, né le 16 avril 1987 en République démocratique du Congo (RDC), a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

que : - la demande de titre de séjour de l'intéressée était fondée exclusivement sur les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors

Le 5 juin 2020, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyaient, en leur premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil

pas lieu de tenir compte de l’abri de stationnement de véhicules de 15 m² ; - le calcul de la surface de plancher de l’extension de la maison objet de la demande de permis de construire est erroné alors

en vigueur ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - elle méconnaît les stipulations

Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Sur la légalité de la décision de révocation : Aux termes de l’article 2 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, alors applicable : « Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-37 du même code alors applicable : " Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers