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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B, et de Me Djabali, pour l'ANAH. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 20 avril 2010, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'ANAH a procédé au versement d'un acompte le 1er juin 2011.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 26 novembre 2020, il a informé l’ANAH qu’il avait signé le compromis de vente du bien et souhaitait en conséquence dénoncer la convention conclue avec l’ANAH.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
du 22 décembre 2017 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté le recours hiérarchique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B, représenté par Me Dalmayrac, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02899_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention à loyer intermédiaire acceptée par l'ANAH ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due en exécution de la convention à loyer intermédiaire acceptée par l'ANAH ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Pour opposer ce motif, l'ANAH n'était pas tenue de réaliser un contrôle sur place qui n'est, aux termes de l'article 17 B du règlement général de l'ANAH, qu'une faculté.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02850_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
) à lui verser une indemnitéde 4 000 euros et de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00872_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Pour refuser de verser la prime de transition énergétique à Mme B..., l’ANAH s’est fondée sur la double circonstance que l’intéressée avait renoncé à percevoir la prime, motif que l’ANAH a abandonné en
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02849_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par l’ANAH à l’occasion de la décision de retrait du 11 mai 2023.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02851_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par l’ANAH à l’occasion de la décision de retrait du 2 octobre 2024.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02852_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par l’ANAH à l’occasion de la décision de retrait du 20 avril 2023.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02853_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ou des fautes commises par l’ANAH à l’occasion de la décision de retrait du 22 février 2024.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02854_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Si l’ANAH justifie avoir fait droit au recours gracieux de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
du 27 juillet 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l’ANAH à lui verser la somme de 13 776 euros en compensation de son manque à gagner ; 4°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 5
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Huon, rapporteur public, - et les observations de Me Pouilhe, avocat de l'ANAH. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le 26 août 2021, l'ANAH a accordé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01384_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le 27 novembre 2020, l'ANAH a accordé à Mme A C une prime d'un montant de 4 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03130_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par une décision du 26 septembre 2022, la directrice générale de l’ANAH a rejeté sa demande. Par un courrier reçu le 23 novembre 2022, M.
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