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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle attestait, alors, même si les comptes de la SCA ne permettaient pas de l'établir, que les sommes avaient été intégralement versées aux adhérents pour les années en cause.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La même délibération prévoyait que la commune de Montézic reversait à la communauté de communes son attribution au titre de ce fonds.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
faute, au motif qu'elle ne justifierait pas d'un préjudice grave ; la part représentée par la redevance litigieuse doit s'apprécier au regard du budget annuel de la région et non de l'ensemble des années
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
mer (FranceAgriMer) en vue d'obtenir le remboursement de la somme de 3 705 767,46 euros correspondant à un montant global d'aides versées dans le cadre du " programme Plans de campagne " au titre des années
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B a conclu, le 10 décembre 2009 pour les années 2010 à 2013 et le 1er avril 2014 pour l'année 2014, des conventions avec l'association IRSE stipulant que " l'IRSE confie à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02935_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
2018 et suivantes, et, d'autre part, de lui restituer la somme de 4 259 995 euros correspondant au montant des reversements de fiscalité et d'attribution de compensation effectués entre les années 2011
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
, en précisant, au titre du motif du reversement : " Annul.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Article 3 : Il est enjoint à la commune de Compiègne d'ordonner le reversement de la partie des indemnités de MM.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sans incidence sur l'imposition se rapportant à l'année au cours de laquelle le contribuable a disposé des revenus, le reversement s'imputant sur le revenu de l'année au cours de laquelle il est intervenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
l'année 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En ce qui concerne la décision de retrait et de reversement : 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00592_20220816
16 août 2022
16 août 2022
A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler un titre exécutoire émis le 2 mars 2020 pour un montant de 2 252,50 euros au titre du reversement de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une somme totale de 51 767 euros, correspondant au reversement
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01213_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
2010, rapportés aux années précédentes, que l'estimation faite par l'Etat pour les années 2008 à 2010 est grandement sous-évaluée ; - la référence à la moyenne des mises effectuées à Saint-Martin en
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02712_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Or en l'espèce, les bases de taxe professionnelle de 2010 ne sont pas en cause mais seulement le montant de CVAE perçue par la commune au titre de l'année 2010.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président assesseur, - M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2019 et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de lui reverser la somme de 200 999 euros, avec intérêts et capitalisation.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'année 2018 indépendamment du montant de la dotation forfaitaire qui lui a été attribué au titre de l'année 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
2018 et sollicité le reversement de quotas qu'elle estimait avoir indûment restitués au titre de cette année.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
soit, d'autre part, à titre subsidiaire, d'annuler toute décision de reversement qui a été notifiée avec la lettre du 12 avril 2019, à titre plus subsidiaire, de "dire et juger" que la décision de reversement
Source officiellePage 1 sur 38