Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
budget de la régie « service déchets » de l’année civile de facturation ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du collège y ont effectivement participé. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
2018 et à 201 818,18 euros au titre de l'année 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24936_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, pour ce qui concerne les prestations de soins et d'assistance à la dépendance, les conditions d'exploitation de l'établissement Résidence du parc de la Corette ne se distinguent
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01560_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
effectivement réalisées, d'autre part, qu'aucun justificatif n'a été apporté quant à la nature exacte de telles prestations.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par des conventions de prestation de services conclues le 31 mai 2019, la communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris a confié à la commune de Collioure l'exécution du service de collecte
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
la TVA au seul motif qu'elles n'avaient pas donné lieu à facturation, dès lors qu'elles ont été accomplies à titre onéreux ; - elle a été contrainte de ne pas collecter la taxe sur ces prestations en
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20722_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte des points 2 à 12 que les prestations fournies par l'établissement Résidence du parc de la Corette ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de 190 709 euros au titre des années 2016 à 2018 doit être accueillie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01438_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Mme E C a déposé le 8 septembre 2022 une demande de bourse nationale de collège au titre de l'année 2022-2023 au bénéfice de son fils, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et de la collecte sélective réalisées par la société Gurdebeke, ait également institué les tarifs de la REOM pour l'année 2014, rendant inutile toute délibération ultérieure de la communauté de communes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
somme de 3 646 767,24 euros hors taxe, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, en réparation des préjudices résultant des manquements que cet établissement public a commis tels que retenus par le collège
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
précédente ; / b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte de l'instruction que les prestations faisant l'objet de la consultation lancée par Toulouse Métropole pour la collecte et le recyclage de métaux issus de la crémation étaient estimées entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
taxe dans la taxe sur la valeur ajoutée collectée de l'année 2014. 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La distinction selon le mode de collecte est justifiée par la circonstance que le service de collecte en porte à porte représente un coût plus important que la collecte en points d’apport, et correspond
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
CA 3, faisant ainsi apparaître une insuffisance de déclaration de taxe collectée de 90 388 euros au titre de l'année 2014, 39 106 euros au titre de l'année 2015 et 124 203 euros au titre de la période
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01836_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par une décision du 6 novembre 2019, le principal du collège a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu'il n'avait fourni aucun document officiel relatif à ses revenus au cours de l'année de référence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03149_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
facture et que le montant dû a ensuite été progressivement régularisé au cours des années suivantes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01373_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où (…) la prestation de services est effectuée (…). / 2.
Source officiellePage 1 sur 36