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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02103_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que cette nouvelle bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire et n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23448_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n°94-140 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière : " La nouvelle bonification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En ce qui concerne la légalité du refus de versement de la nouvelle bonification indiciaire : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03648_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il est loisible à l'administration, lorsqu'elle établit la liste des emplois ouvrant droit à cette bonification, de prendre en considération des raisons budgétaires et des orientations de politique de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'ancienneté jusqu'à trois années pour les agents recrutés par la voie du 3ème concours.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ainsi, les créances tendant au versement de la NBI pour les années 1999 à 2007 sont éteintes. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
au titre de l'année 2013.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cette convention peut prévoir l'application de remises sur le chiffre d'affaires réalisé au cours d'une année sur les ventes des indications des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'arrêté du 31 août 2018 a mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire à M. B à compter du 1er septembre 2018. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques.".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
erreur de droit dès lors qu'elle a droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Mme A a bénéficié, durant neuf années, d'une augmentation majorée de sa notation de 0,5 points.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toutefois, l’administration, relevant que l’agent était éligible au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), a versé à l’intéressé à compter de décembre 2021 cette bonification et a procédé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00312_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. / Les années de services
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01575_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - la décision lui retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est entachée d'une erreur de fait en ce que le versement de la nouvelle bonification indiciaire n'a pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01281_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. / Les années de services ouvrant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04720_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 5 juin 2019 tendant à bénéficier de la nouvelle bonification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01715_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
2016 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire.
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