{"attendu": "La Cour doit statuer sur l'annulation du jugement, l'indemnisation des heures suppl\u00e9mentaires, le pr\u00e9judice moral et les frais de justice, en appr\u00e9ciant la l\u00e9galit\u00e9

Les frais d'instance sont laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation souveraine de la cour.": null}

{"la cour administrative d'appel pourrait confirmer ou infirmer le jugement du tribunal administratif, en appr\u00e9ciant la l\u00e9galit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 et les conditions de d\u00e9livrance

{"La cour administrative d'appel a statu\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et du jugement du tribunal administratif, en appr\u00e9ciant les arguments avanc\u00e9s

reconnaître comme imputables à ce même accident de service, les arrêts de travail de l'intéressée, à compter du 20 décembre 2019, cette même autorité a estimé que " l'agent est considéré comme étant apte

a annul\u00e9 la d\u00e9cision de licenciement et le jugement du tribunal administratif, estimant que l'inspectrice du travail avait m\u00e9connu le principe du contradictoire et commis une erreur d'appr

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, la société civile immobilière Des Coks, représentée par Me Appe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

{"La cour administrative d'appel a statu\u00e9 sur la recevabilit\u00e9 des conclusions indemnitaires et l'ill\u00e9galit\u00e9 du refus de protection fonctionnelle, en appr\u00e9ciant les preuves apport

{"r\u00e9gularit\u00e9": "La cour confirme que le jugement de premi\u00e8re instance est r\u00e9gulier et ne peut \u00eatre annul\u00e9 pour des erreurs de droit ou d'appr\u00e9ciation.", "fond": "L'arr

vice de proc\u00e9dure ou erreur de droit.", "restitution": "Si la d\u00e9charge est prononc\u00e9e, la restitution de la somme de 39 201 euros pourrait \u00eatre ordonn\u00e9e, sous r\u00e9serve de l'appr

{"d\u00e9cision attendue": "La cour devra statuer sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des moyens, notamment l'erreur manifeste d'appr\u00e9ciation et la conformit\u00e9 des actes au droit de

": "La d\u00e9cision finale d\u00e9pendra de l'appr\u00e9ciation des arguments des parties et de la recevabilit\u00e9 des critiques formul\u00e9es contre le rapport d'expertise initial."}

Dès lors, aucune des illégalités invoquées par l’APPE n’affecte l’arrêté du 24 septembre 2024. 33.

{"La cour administrative d'appel a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en constatant des vices de proc\u00e9dure et des erreurs d'appr\u00e9ciation

administrative d'appel pourrait annuler le jugement si elle estime que l'habilitation \u00e0 agir de l'\u00e9tablissement public \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re ou que la prescription \u00e9tait mal appr

{"annulation": "La cour a annul\u00e9 le jugement du tribunal administratif et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appr\u00e9ciation.", "r\u00e9paration

{"attendu": "La cour administrative d'appel doit statuer sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des demandes, en appr\u00e9ciant notamment la nature des prestations et leur lien avec l'aide m\u00e9dicale

du 2 juillet 2017 au 1er décembre 2017, ainsi que la décision du 29 novembre 2017 la plaçant en congé sans traitement à compter du 2 décembre 2017, sont illégales dès lors qu'elle avait été déclarée apte