Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I.-1.

En conséquence, en vertu du b du 2 de l'article 50-0 du code général des impôts, il ne pouvait pas non plus bénéficier du régime micro-BIC pour l'année 2015.

des articles 206 et 239 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

Sur les distributions imposées au titre de l'année 2015 : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général de impôts dans sa version alors applicable : " L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de l'article

pour des montants réduits, au sens du d du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts.

le fondement de l'article 111 a. du code général des impôts.

A... sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. Si M.

111 du code général des impôts.

imposables entre ses mains sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

En ce qui concerne les revenus distribués imposés sur le fondement de l'article 111 a du code général des impôts au titre de l'année 2015 : 5.

Aux termes de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts : " III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

111 du code général des impôts ; - elle justifie remplir les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ; - à titre subsidiaire

Sur l’imposition au titre de l’année 2016 : Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I.-1.

111-c du code général des impôts, M.

B du code général des impôts.

B, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. En conséquence du rehaussement de son revenu imposable des années 2014 et 2015, M.