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3ème chambre

DCA_20PA02125_20220429

29 avril 2022

France LC, représentée par Me Gulmez, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; A titre subsidiaire, 2°) d'annuler

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02916_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle

4ème Chambre

DCA_24VE02023_20250527

27 mai 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02956_20240924

24 septembre 2024

TTC à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

5 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

18 septembre 2023

28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.

3ème chambre

DCA_21PA00496_20221115

15 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération de l'assemblée de la Polynésie française

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00227_20231004

4 octobre 2023

131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01205_20230821

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ()

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04191_20231115

15 novembre 2023

Aux termes de l'article de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03150_20250121

21 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02004_20230215

15 février 2023

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

Juge des référés

ORCA_25NT00785_20250724

24 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

10 juillet 2025

° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

7ème chambre

DCA_23PA03071_20241231

31 décembre 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

15 novembre 2022

En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne subordonnent la mise

1ère chambre

DCA_24TL00861_20251016

16 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre

DCA_23TL00786_20231229

29 décembre 2023

suite du recours motivé qu'elle a exercé devant le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 40-3 du code de procédure pénale, contre la décision prononçant son

Juge des référés

ORCA_24NT02799_20240924

24 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25BX00526_20250409

9 avril 2025

Vu : - le code de l'organisation judiciaire, - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.