CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_24PA00033_20240607

7 juin 2024

Vu : - le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

Page 1 sur 5

Suivant →

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01660_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

A et, à titre subsidiaire, en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle

6ème chambre

DCA_23NT03813_20240521

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à son conseil d'une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

27 janvier 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016 modifié ; - le règlement (UE) n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative

2ème Chambre

DCA_24NT00916_20250523

23 mai 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

6ème chambre

DCA_24NT00268_20240917

17 septembre 2024

47 du code civil.

6ème chambre

DCA_23NT02668_20240312

12 mars 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_23NT02847_20240312

12 mars 2024

l'article 47 du code civil. ".

5ème chambre

DCA_22NT01633_20230725

25 juillet 2023

l'article 47 du code civil. () ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03633_20221006

6 octobre 2022

L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

6ème chambre

DCA_23NT03775_20240618

18 juin 2024

K G et Mme H G d'une somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

20 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01986_20250709

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1211-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

3ème Chambre

DCA_24NT01590_20251027

27 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 2141-17 du même code : « I.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00847_20220929

29 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02262_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00774_20220718

18 juillet 2022

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00691_20240524

24 mai 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R1112-76 du même code: " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées