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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
-6 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
-6 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00984_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
1231-6 du code civil si plus d'une année d'intérêts de retard étaient due ; 4° de mettre à la charge du Centre hospitalier de Mantes la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il suit de là que les dispositions de l'article 1231-6 du code civil sont seules applicables en l'espèce et que les intérêts dus sur la TVA d'un montant de 349 117,28 euros courent à compter de la réception
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par ailleurs, les dispositions de l'article 1231-6 du code civil ne trouvent à s'appliquer, en cas de retard pris par une personne publique dans le paiement d'une somme d'argent, qu'à défaut de dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 31 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00990_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
1231-6 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02417_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03435_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une ordonnance du 3 septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
8 août 2023
transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01726_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
1231-6 du code civil selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01698_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
1231-6 du code civil selon lequel les intérêts sont dus " à compter de la mise en demeure ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de la somme de 170 592,40 euros n'est pas fondée ; - doivent être appliqués sur la condamnation prononcée par le tribunal les intérêts moratoires de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la première
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01826_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
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