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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
125 A du code général des impôts par application de l'article 131 quater du même code dès lors qu'elle justifie, d'une part, que l'intégralité des sommes figurant dans les contrats de prêts fournis lui
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
Sur l'imposition des revenus de l'année 2016 : 3. Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
% prévu par les dispositions du c du 1 du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, soit un montant de 154 075 euros et, d’autre part, de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
125 A du code général des impôts.
DCA_23PA00962_20250306
DCA_23PA01000_20250306
DCA_23PA00964_20250306
DCA_23PA00965_20250306
DCA_23PA00967_20250306
DCA_23PA00968_20250306
DCA_23PA00966_20250306
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03591_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l’article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même
3ème Chambre
DCA_23VE01654_20251016
16 octobre 2025
125-0 A du code général des impôts sur les produits d’assurance-vie qu’elle a perçus en 2019 ; si l’avis d’impôt, établi en 2020, relatif aux revenus de 2019, mentionne en effet 0 euro au titre des
DCA_24DA00103_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts : " I.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04988_20230628
28 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
109 du code général des impôts.
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date
DCA_23PA03858_20241122
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