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7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01191_20220922

22 septembre 2022

En ce qui concerne le manquement en matière de désignation du représentant unique de la société en France : 5.En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail, dans

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01084_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

A... et Mme C... de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00283_20220927

27 septembre 2022

Elle porte la mention " salarié ". () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02291_20250506

6 mai 2025

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22NT02469_20230303

3 mars 2023

et les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

7ème chambre

DCA_22PA00452_20220601

1 juin 2022

En vertu de la règle fixée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

6ème chambre

DCA_23NT01490_20231219

19 décembre 2023

Elle soutient que : - la procédure de licenciement est irrégulière et méconnait les dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail : la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02835_20240220

20 février 2024

peuvent pas contrevenir aux dispositions prévues par l'article L. 114-5 ; - la décision du 12 août 2021 est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 114-5 du

6ème Chambre

DCA_22PA00826_20240116

16 janvier 2024

antérieure au 1er janvier 1982, auquel a succédé à cette date l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, . 5.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02274_20250711

11 juillet 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01040_20250120

20 janvier 2025

Pour annuler l'arrêté du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a retenu comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance, d'une part, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article

Juge des référés

ORCA_24DA01221_20240912

12 septembre 2024

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions

Juge des référés

ORCA_24NC02766_20250221

21 février 2025

fondement de l'article L. 423-23 de ce même code au regard de sa vie privée et familiale.

Juge des référés

ORCA_24NT01551_20251024

24 octobre 2025

définies par l'article 47 du code civil. ».

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01616_20240321

21 mars 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02162_20230411

11 avril 2023

lui verser ce montant ; - l'article 1269 du code de procédure civile déroge à l'intangibilité du décompte général et définitif en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte, ce qui est le

3ème chambre

DCA_23PA01581_20231020

20 octobre 2023

L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail fixant les conditions de rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte, faisaient obstacle à ce que la société engageât une procédure de licenciement

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04251_20220720

20 juillet 2022

Elle porte la mention " salarié ". () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans

9ème Chambre

DCA_22PA04786_20240119

19 janvier 2024

E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

3ème Chambre

DCA_25NT00196_20250627

27 juin 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une