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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, aux décision de préemption ", les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement, lesdites dispositions du code civil, à savoir celles de l'article 1376, ayant au demeurant été opposées en défense
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02935_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; - le code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
créanciers, en application des dispositions des article 1346 et suivants du code civil ; - le débit de la somme de 10 000 euros du compte 467123 vise à corriger une erreur comptable découlant de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02510_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
1346 du code civil. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
sauf à interpréter les dispositions en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite comme contraires au principe d'égalité et à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article 1316-4 du code civil ; – en violation des articles L. 422-1 du code de l’urbanisme et L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l’usage d’un
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01599_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de faux prévue par l'article 1371 du code civil ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
1346 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 97 du même règlement : " La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02172_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. /
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 615-39 du même code : " Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité d'accès
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01483_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°2019-222 de programmation et de réforme pour la justice ; - le décret n°2020-1370 du10 novembre 2020 ; -
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 20