CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DCA_22NT02922_20231024

24 octobre 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03237_20230925

25 septembre 2023

L. 712-2 du code de l'éducation, de l'article 2 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et de l'article R. 49 bis du code des pensions, le président de l'université a reçu délégation de compétence pour

3ème chambre

DCA_23PA02578_20240503

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00914_20250710

10 juillet 2025

Par bordereau du 7 avril 2025, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis cette demande, en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative, à la cour administrative

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01856_20231212

12 décembre 2023

A le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00992_20250610

10 juin 2025

L. 73 du code des pensions civils et militaires de retraite, pour refuser de prendre en compte sa période de mise à disposition au titre de la bonification du 5ème, en ce que cet article n'est applicable

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02363_20230316

16 mars 2023

ou un vice de motivation, l'autorité compétente, qu'elle ait ou non interjeté appel de ce jugement, peut à nouveau statuer sur le cas de l'intéressé, en application de l'article L. 572-7 du code de l'entrée

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01046_20250618

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00468_20231205

5 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - la décision

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03345_20230106

6 janvier 2023

sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts.

6ème chambre

DCA_24NT03488_20250715

15 juillet 2025

2019, notamment son article 63 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21NT02934_20221021

21 octobre 2022

C a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 (2° bis) et, à défaut, des articles L. 313-15 et L. 313-11 (7°) du code

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02846_20221011

11 octobre 2022

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_23PA03933_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

9ème Chambre

DCA_24PA00425_20240607

7 juin 2024

Par voie de conséquence, les conclusions présentées devant la Cour par Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01531_20220623

23 juin 2022

maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01715_20260428

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait

7ème chambre

DCA_23PA03225_20241017

17 octobre 2024

justification prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales.