Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

1586 sexies du code général des impôts, a pour effet de faire subir une imposition sur ces dividendes à due concurrence, et qu’en outre, en application des articles 145 et 216 du code général des impôts

1586 sexies du code général des impôts, a pour effet de faire subir une imposition sur ces dividendes à due concurrence, et qu’en outre, en application des articles 145 et 216 du code général des impôts

1586 sexies du code général des impôts, a pour effet de faire subir une imposition sur ces dividendes à due concurrence, et qu’en outre, en application des articles 145 et 216 du code général des impôts

1586 sexies du code général des impôts, a pour effet de faire subir une imposition sur ces dividendes à due concurrence, et qu’en outre, en application des articles 145 et 216 du code général des impôts

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « (…) / II. – 1.

1586 quater du code général des impôts.

D'une part, en vertu de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les personnes morales, qui exercent une activité dans les conditions

1586 quater du code général des impôts, a rejeté sa demande.

Il soutient que : - la question prioritaire de constitutionnalité est recevable ; - les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

1586 quater du code général des impôts. 5.