conseil départemental de Mayotte ; - il n'a jamais reçu de notification d'un arrêté mettant fin à sa mise à disposition, comme le prévoit l'article 5 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ; - la commission

aux dispositions de l'article 65 A du code des douanes citées au point précédent, des résultats du contrôle effectué par le service régional d'enquête de Mayotte sur les aides perçues par la société Sodifram

des douanes ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une ordonnance du 16 février 2022, l'instruction a été fixée au 16 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

L. 331-30 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 524-15 du code du patrimoine, les travaux n'ayant pas été réalisés.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.

Aux termes de l'article Lp 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et suivants du code général de la fonction publique