de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 6.

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A ". Aux termes de l'article 1649-0 A de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration aurait dû appliquer la procédure prévue par les articles 1649 quater A, 1649 A et 1649 AA du code général

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

de ces sommes sur le fondement de ces dispositions aboutit à une double taxation avec le revenu présumé illicite imposé sur le fondement de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ;

1649 A du code général des impôts.

du " bouclier fiscal ", prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

de l'article 1649 quater A du même code.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

garantis par la Constitution de l'article 1758 alinéa 4 du code général des impôts.

Les impositions mises à sa charge ont été assorties de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts en cas d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code. M.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code, applicable au présent litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

D en application de l'article 1649 AB du code général des impôts. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a mis à la charge de M.

l'année 2012 sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.