sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition

comme compensant la perte d'un élément d'actif de telle sorte qu'elle bénéficie de l'exonération prévue par l'article 151 septies du code général des impôts.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur

A en provenance de cette SCI, par l'effet des dispositions de l'article 8 du code général des impôts. 7.

Aux termes de l'article 1651 H du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1.

comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ". 6.

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

En second lieu, il ressort des termes du jugement attaqué qu'après avoir visé l'article 1658 du code général des impôts et l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, les premiers juges ont écarté le

158-7 du code général des impôts n'est pas fondée.

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter

relatif à la construction de sa résidence principale dès lors que la SCI Mirese I est dotée de la transparence fiscale, au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts ; elle a d'ailleurs reçu

En deuxième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " " I.