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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

L. 171-1 et L. 172-1 du code de l’environnement.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01134_20230704

4 juillet 2023

à la procédure contradictoire particulière prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement des garanties listées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code, tenant à la possibilité de se

1ère chambre

DCA_19TL04891_20220414

14 avril 2022

L. 171-7 du code de l'environnement.

3ème Chambre

DCA_21VE02024_20240208

8 février 2024

de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01295_20241031

31 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00784_20240418

18 avril 2024

La mise en demeure attaquée doit donc être regardée comme prise sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 7.

1ère chambre

DCA_25PA01702_20260423

23 avril 2026

société anonyme SNCF Réseau la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00239_20230222

22 février 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ;

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01549_20220616

16 juin 2022

L. 178-1 du code de l'environnement auraient été méconnues. 9.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00356_20240131

31 janvier 2024

Les décisions en litige du 17 juillet 2020 contiennent, l'une, une amende de 7 340 euros, pour 734 manquements à l'interdiction posée par l'article L. 223-1 du code de la consommation et une amende de

7ème chambre

DCA_21PA00573_20221116

16 novembre 2022

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

30 avril 2026

L’arrêté en litige vise les dispositions du code de l’environnement, et, notamment, ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1.

Juge des référés

ORCA_24BX01774_20240902

2 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00318_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00886_20230303

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 de ce code : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00888_20221213

13 décembre 2022

D suite au rejet de ses plaintes pénales, faute pour ce dernier d'établir s'être vu infliger une amende civile en application de l'article 177-2 du code de procédure pénale.

4ème chambre

DCA_24NT02095_20251114

14 novembre 2025

Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 322-1 du code pénal était dès lors constitué, indépendamment de toute intention de dégradation de la part des manifestants.

3ème chambre

DCA_23TL03066_20250128

28 janvier 2025

B par les services de police sans autorisation préalable du procureur de la République, laquelle est pourtant requise par l'article 170 du code de procédure pénale ; - il est insuffisamment motivé ;

1ère Chambre

DCA_23NT02011_20240924

24 septembre 2024

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.