2012 en demandant le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts, alors applicable.

Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

150-0 B ter du code général des impôts. 5.

Il a réalisé à cette occasion une plus-value d’apport de 35 174 015 euros, qui a été placée en report d’imposition en vertu de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Enfin, en application de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, peuvent également bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du code général des impôts, diverses

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

ayant bénéficié du sursis d'imposition de plein droit prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la réalisation de la plus-value, au titre de l'année 2013 : " L'imposition de la plus-value

Ils ont demandé, dans leur déclaration de revenus de l'année 2012, à bénéficier du report d'imposition de plus-value prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

III au code général des impôts. 3.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2013 sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D et 150-0 D bis du code général des impôts sur lesquelles l'administration a fondé les impositions en litige, celles du I de l'article 1758 A de ce code

244 bis A du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

I, et 150-0 B du code général des impôts, sous le régime du sursis d'imposition. 2.

150-0 A, 150-0 D et 150-0 E du code général des impôts.