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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. - 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00842_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'ils
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01921_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
due, conformément à l'article 150 VL de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00010_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
184, 188 et 204 du code civil guinéen.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
De l'article 74 précité. 18.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - le code des douanes ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02018_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La société soutient que le délai de reprise normal de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales était écoulé à l’égard des exercices 2016 et 2017 ; les dispositions de l’article L. 188 C du livre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 65 A du code des douanes : " L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur () par le fonds européen
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02070_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21DA01995_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un
Source officielleJuge des référés
ORCA_21DA01996_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
comme étant à ce titre présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts, dont elle rappelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01995_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l'AGOS la somme de 182 505,46 euros au titre de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01996_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l'AGOS la somme de 186 582,51 euros au titre de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02537_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 181-3, L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement ; 4°) d’enjoindre en outre au préfet de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l’article R. 181-44 du code de l’environnement
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B, lesquelles doivent être regardées comme ayant été révélées par une instance au sens des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.
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