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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
le bénéfice des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation ; au surplus, ces écritures ne peuvent être regardées comme procédant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il y a donc lieu d’ajouter un alinéa 9 bis) à l’article 2 de l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse comme indiqué à l’article 1er de la présente ordonnance. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
25 août 2022
des avantages en nature, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il y a donc lieu d'ajouter un alinéa 9 bis) à l'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon comme indiqué à l'article 2 de la présente ordonnance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
européenne, " figurant au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts à compter de la date de publication de sa décision.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été la victime, le 1er mai 2019, d'un accident de service lui permettant de prétendre au bénéfice de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - le service a procédé à tort à une taxation d'office ; - à titre principal, les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne sont pas applicables, comme en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01198_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code [ code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 1 sur 76