Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

B... le 12 mars 2024, le délai de recours juridictionnel était expiré à la date du dépôt de la requête le 15 mai 2024.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

le fondement de l'article L. 911-2.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le code de justice

Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

sur le fondement de l'article 1759 du même code et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 3 avril 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 3 avril 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 3 avril 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 3 avril 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 3 avril 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 3 avril 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 3 avril 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 3 avril 2024, M.