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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-17 et L. 214-10 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants de ce code sont soumises à
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DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.
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DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
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DCA_22BX02237_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne
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DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
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DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6
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DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; / k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser
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DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 2132-2 du même code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ».
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DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administration (article 2).
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 212-1 du code du sport.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; / k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
C ne peut utilement soutenir que les sculptures en litige ne présenteraient pas un intérêt public au sens de l'article L. 2112-1 de ce code. 6.
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