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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 228-4 et de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure ; 11° Les personnes qui font l'objet d'un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national en étant soumis à l'une
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de son article R. 221-10 : " La commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9 est présidée par le président de la cour administrative d'appel. / Elle est composée des présidents
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01171_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 2212-2 (2°) et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; - le préfet n'a pas fait preuve de carence en ne faisant pas usage des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01091_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B, le 9 janvier 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative indiquant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02831_20250206
6 février 2025
6 février 2025
en application des 1° à 5° du présent article (). " 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En vertu des articles L. 222-4 et L. 222-5 de ce code, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, en particulier, le préfet élabore un plan de protection de l’atmosphère (PPA) qui a pour objet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 221-16 du code de la consommation, en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale, ainsi qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC01627_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R. 811-15 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, tendant à contester la liquidation et la taxation des frais et honoraires de cette expertise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01810_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède, en vertu du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, que la demande de la commune de Zimming tendant au sursis à exécution du jugement du 27
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01544_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
R. 222-1 du code de justice administrative en tant que manifestement irrecevable, en raison de sa tardiveté ; - ils justifient de leur intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00582_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01049_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1759 du code général des impôts, au titre de l'année 2014, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Aux termes des dispositions de l'alinéa trois de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auxquelles renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " () Le représentant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00850_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
BW nos 225, 226, 488 et 530 et section CT nos 93 et 95 situées sur le territoire de cette commune en zone non urbanisée soumises à un aléa de référence fort.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.
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