CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03517_20221027

27 octobre 2022

239 bis AB précité. / II. - Les sociétés qui ont opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts joignent aux déclarations de résultats déposées au titre des exercices pendant

Page 1 sur 4

Suivant →

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02747_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01871_20231130

30 novembre 2023

les conditions prévues par l'article 239 bis AB de ce code. 11.

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

31 mars 2023

et commerciaux réalisés G la société Info Consulting, société relevant de l'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_20VE02254_20220726

26 juillet 2022

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K précité

3ème Chambre

DCA_20VE00415_20220726

26 juillet 2022

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K, fait

3ème Chambre

DCA_20VE00416_20220726

26 juillet 2022

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K précité

2ème chambre

DCA_22PA04755_20240320

20 mars 2024

244 bis A du code général des impôts, à hauteur de 271 929 euros. 2.

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

20 juillet 2023

244 bis A du code général des impôts.

Juge des référés

ORCA_24LY01192_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01329_20220426

26 avril 2022

de l'article 8 du code général des impôts et est passible de l'impôt sur les sociétés.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02160_20251023

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00307_20250304

4 mars 2025

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

2ème chambre

DCA_22PA03240_20231229

29 décembre 2023

Il soutient que : - eu égard aux articles 206 et 223 du code général des impôts, les déclarations d'impôt sur les sociétés ne sauraient être regardées comme ayant été souscrites à titre conservatoire

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03209_20220630

30 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

9ème Chambre

DCA_23PA05320_20250328

28 mars 2025

Aux termes de l'article 41-0 A de l'annexe III au code général des impôts : " () III.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

26 mai 2023

1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des

Juge des référés

DCA_25PA04546_20251029

29 octobre 2025

L’article 199 ter B du même code dispose : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

30 janvier 2025

. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.