239 bis AB précité. / II. - Les sociétés qui ont opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts joignent aux déclarations de résultats déposées au titre des exercices pendant

prévue à l’article 239 bis AB du code général des impôts ; elle est fondée à se prévaloir des énonciations des paragraphes n° 70 et 80 de la documentation administrative référencée BOI-IS-CHAMP-20-20

Aux termes de l'article 239 bis AB du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés

pas fondés dès lors que la société doit être soumise à l’impôt sur le revenu, ayant exercé l’option prévue à l’article 239 bis AB du code général des impôts ; ils sont fondés à se prévaloir des énonciations

239 bis AB du code général des impôts à compter du 1er décembre 2022 ; 2°) de constater qu'elle a valablement opté pour son assujettissement au régime fiscal des sociétés de personnes et que cette option

Aux termes de l'article 239 bis AB du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés

En premier lieu, aux termes de l'article 239 bis AB du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées

Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société

Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société

Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société

Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l’article 239 bis AB du code général des impôts s’effectue selon le

bis AA du code général des impôts est remplie par M.

détention du capital de 34 % par les dirigeants, prévu par l'article 239 bis AA du code général des impôts est remplie par M.

les conditions prévues par l'article 239 bis AB de ce code. 11.

Elle soutient que : - elle avait opté pour l'imposition sur le revenu en application de l'article 239 bis AB du code général des impôts pour l'année 2013 ; - elle remplissait les conditions de l'article

239 bis AB () ". 6.

Toutefois, d'une part, il résulte des dispositions précitées du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts qu'une telle option n'était valable que pour une période de cinq exercices, de sorte

sur les sociétés en vertu de l'article R. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'elle avait opté pour l'imposition sur les revenus, option fondée sur l'article 239 bis AB du code