L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande

Aux termes de l'article L. 243-2 du code de justice administrative : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis

prévu audit article ; - la commune d'Escaro-Aytua a méconnu l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration en procédant au retrait de la délibération du 2 juillet 2012

comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après

) d'annuler la délibération du 24 octobre 2019 en tant qu'elle crée une OAP n° 3 " Cardeline " et en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section AC n° 273, 246 et 249 et n° 471

Aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

au crédit d'impôt au sens de l'article 244 quater E du code général des impôts applicable à l'espèce, tel que précisé par les doctrines administratives

L. 132-2 du code minier, l’article 15 du décret du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72-3 de la Constitution ; le dispositif aboutit à ce que le ministre compétent au titre de la police des mines va

applicable aux fonctionnaires, prévu au premier alinéa du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, est celui mentionné au I de l’article D. 241-21 du code de la sécurité sociale, dans

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.

L. 523-2 du code de l'énergie.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible

Aux termes de l'article 196 A bis du même code : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires

Elles demandent enfin de condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de

244 quater E du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire