283 du code général des impôts ; () ". 4.

d’identification conformément au 1° de l’article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement des articles 242-0 N et suivants de l’annexe II au code général des impôts, pris en application

242 nonies A de l'annexe II à ce code précise que : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

271 du code général des impôts et 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que Mme B... n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elle était tenue de souscrire, en vertu de l’article 287 du code général des impôts, en sa qualité

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

206 de l’annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.