outre-mer au titre du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts acquise, selon eux, au titre de l'année 2012, sur l'impôt sur leur revenu au titre de l'année 2017.

207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

De plus et en tout état de cause, il n'est pas davantage établi que ces sommes, dont le montant total excède largement le seuil fixé par les dispositions de l'article 23 L de l'annexe IV au code général

du 6° du 2 de l'article 206 de l'annexe IV au code général des impôts n'impose pas que les véhicules loués soient exclusivement affectés à la location ; - la TVA afférente aux achats de meubles est

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts.

occupants distincts au sens des dispositions du IV de l'article 231 ter du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

qu'ils ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts à compter de 2012, année d'achèvement de ce logement.

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exige les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

B de l'annexe III au code général des impôts : / 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 760 euros, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49

En outre, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités

de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités