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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00257_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
chacune des années 2015 à 2017, elle a retenu l'exercice clos au 31 juillet comme période de référence au lieu de l'année civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00119_20260204
4 février 2026
4 février 2026
, rue des Augustins appartenant à la société civile immobilière Lola ; 2°) de mettre à la charge de la société civile immobilière Lola la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03643_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00211_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00118_20260204
4 février 2026
4 février 2026
; 4°) de mettre à la charge de la société civile immobilière Lola la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01901_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C... relève en application des dispositions combinées de l’article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985, de l’article 2 du code des pensions civiles et
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03657_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
chacune des années 2015 à 2017, elle a retenu l'exercice clos le 31 juillet comme période de référence au lieu de l'année civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
chacune des années 2016 et 2017, elle a retenu l'exercice clos le 31 juillet comme période de référence au lieu de l'année civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 515-5 du code civil, relatif au pacte civil de solidarité, dans sa version applicable au litige : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La requérante doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française et que son acte
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.
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