prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

bis du I de l'article 219 du code général des impôts à l'application du régime des plus et moins-values à long terme.

les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D et 150-0 D bis du code général des impôts sur lesquelles l'administration a fondé les impositions en litige, celles du I de l'article 1758 A de ce code

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : « I.

Sur l’imposition au titre de l’année 2016 : Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I.-1.

prévu à l'article 150-0 D 1 et 1 ter du code général des impôts et a imposé les gains nets correspondants par application du barème progressif sur le fondement des dispositions des articles 150-0 A à

D'une part, aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

S'agissant du bien-fondé des suppléments d'imposition : - il relevait toujours, à tout le moins s'agissant de l'année 2013, du régime du micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts ;

10 du code général des impôts et du 1 du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III à ce code, incompétent territorialement pour ce faire, puisque son domicile fiscal est situé dans la région des Hauts-de-France

Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2013 : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans

Enfin, si l’administration soutient qu’en application du III de l’article 150 VG et de l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III au code général des impôts, il appartenait à Mme C..., candidate au bénéfice

de l'article 1724 quater du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 406 bis de l'annexe III au même code, applicables à la période allant du 1er octobre

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.