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4ème chambre

DCA_24NT02095_20251114

14 novembre 2025

Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 322-1 du code pénal était dès lors constitué, indépendamment de toute intention de dégradation de la part des manifestants.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01712_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

5 février 2026

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

5 février 2026

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01744_20250630

30 juin 2025

Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme constitué. 9.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

16 septembre 2025

Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme caractérisé. 8.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01842_20260205

5 février 2026

323-2 du code pénal.

1ère chambre

DCA_23PA03811_20231116

16 novembre 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

27 mai 2025

Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme étant constitué. 9.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01698_20260109

9 janvier 2026

L. 322-10-4 du code de l’environnement. 17.

4ème chambre

DCA_23PA00476_20240426

26 avril 2024

code pénal. 5.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02133_20250527

27 mai 2025

Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme étant constitué. 10.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

6 octobre 2023

Selon le dernier alinéa de l'article R. 322-11du même code : " Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03693_20220919

19 septembre 2022

D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale : « (…) Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04618_20221216

16 décembre 2022

; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00107_20220503

3 mai 2022

Aux termes de l'article 322-3 du même code : " L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième

Juge des référés

DCA_23PA03194_20260224

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

2ème chambre

DCA_19TL24504_20220915

15 septembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale publiée au journal

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

1 juillet 2024

application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03034_20241106

6 novembre 2024

En vertu des dispositions de l'article R.322-37 du même code, le directeur du conservatoire représente l'établissement en justice et engage toute action en justice.